Certificats et attestations

Extrait du registre de l’état-civil

Si vous avez besoin de justifier de votre situation familiale, de votre naissance, de vos droits de garde, de votre statut marital, d’un changement de nom, nous vous suggérons de demander un extrait francophone du Registre estonien de l’état-civil avec les données nécessaires. L’extrait en français a valeur légale en France, sans apostille. L’extrait comportant les événements familiaux est délivré à la personne concernée par cet extrait où à son représentant.

  • Pour obtenir un extrait, présentez une demande (en estonien  ou en anglais ), signer à la main ou numériquement ;
  • copie du passeport ou de la carte d’identité ;
  • quittance de paiement de la taxe (20 euros).

Certificat de non empêchement à mariage

Veuillez préciser la liste des documents requis en France auprès du service devant lequel vous souhaitez contracter votre mariage.

Pour obtenir un certificat de capacité de mariage, veuillez présenter

  • cette demande.
  • la copie de vos documents et de ceux de votre conjoint/partenaire
  • la quittance de paiement de la taxe (20 €).

Notice explicative sur la validité des actes d’état civil estoniens

Attestation consulaire

certificat de coutume

Le consul de l’ambassade est habilité à délivrer différents certificats afin d’attester de faits ou de circonstances, dont il a connaissance en s’appuyant sur les données contenues dans le registre de l’état-civil estonien ou dans d’autres registres nationaux estoniens ou sur des informations officielles ou attestées par les documents adéquats. Il est, de cette façon, possible d’apporter à des services officiels français la preuve de sa situation familiale, la détention d’un permis de conduire, la capacité de mariage, etc. Avant de demander le certificat, il est nécessaire de bien clarifier le type de certificat nécessaire : si celui-ci est demandé dans le cadre de démarches officielles, il convient de s’adresser au service exigeant le certificat pour s’assurer du contenu attendu.

Pour obtenir un certificat de coutume, veuillez présenter

  • cette demande
  • une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité et, pour l’établissement d’un PACS, une copie des documents de votre partenaire ;
  • la quittance de paiement de la taxe (30 €).

Attention

  • La délivrance d’un extrait peut être empêchée si les données contenues dans le registre d’état-civil estonien sont incomplètes (par exemple en cas d’absence des documents nécessaires sur la situation familiale) ou inexactes (par exemple si l’adresse indiquée n’est plus valable). Dans ce cas, l’extrait demandé ne peut pas être délivré avant que les données personnelles contenues dans le registre d’état-civil aient été rectifiées.
  • Les certificats CIEC ne s’ont délivrés qu’en Estonie (voir information complémentaire). En cas de nécessité, il est possible de faire la demande de ces documents par l’intermédiaire de l’ambassade – voir demande de documents.
  • L’extrait du registre d’état-civil et/ou le certificat peut vous être transmis par la poste ou en main propre à l’ambassade.
  • Les extraits de documents officiels ne sont pas envoyés par courrier électronique sous forme cryptée. L’ambassade envoie les documents par la poste. Si vous souhaitez une expédition par express ou par courrier recommandé, nous vous prions de fournir à l’ambassade une enveloppe portant l’adresse exacte d’expédition et l’affranchissement nécessaire.