Certificats et légalisation de documents

La section consulaire de l’ambassade d’Estonie à Paris n’établit pas de certificats.

Le consul peut, sur demande, certifier une signature ou la conformité d’une copie. Pour ce faire, veuillez au préalable adresser un courriel au service consulaire, estonie@mfa.ee.

Il est possible d’établir une procuration avec certification notariale en vous adressant à une étude notariale en France. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site internet officiel des notaires.

Le 19 septembre 2013 est entrée en vigueur la convention de Bruxelles de 1987 concernant l’abandon de la légalisation des documents juridiques entre États membres de l’Union européenne ; depuis cette date, il n’est plus nécessaire de recourir, pour les documents officiels estoniens que l’on souhaite utiliser en France, à une certification complémentaire (apostille). De même, les documents officiels délivrés en France sont reconnus en Estonie sans formalité complémentaire.

Les documents officiels entendus au sens de la convention de Bruxelles sont:

  • les documents émis par un tribunal ou relatifs à un jugement ;
  • les documents administratifs, au nombre desquels il faut comprendre diplômes, certificats, attestations, documents d’état-civil et autres ;
  • les documents notariaux ;
  • les certificats notariaux ou officiels d’authenticité de copies et de signatures.

La convention s’applique aussi aux documents officiels délivrés antérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

Si vous souhaitez utiliser un document officiel dans un pays qui n’adhère pas à la convention sur l’abandon de la légalisation des documents juridiques entre États, ou dans un pays avec lequel l’Estonie n’a pas signé de convention d’assistance judiciaire, les documents juridiques doivent être légalisés. Pour en savoir plus sur la légalisation des documents, lisez ICI.