Paris

Enregistrement du lieu de résidence pour un citoyen estonien ou étranger* résidant durablement dans un autre pays.

Selon la loi sur le Registre de la population, un citoyen estonien doit informer le registre estonien de la population de son lieu de résidence effective dans le mois suivant un changement d’adresse, et cela même si le citoyen s’installe dans un pays étranger ou change d’adresse dans un pays étranger.**

Le but de l’enregistrement du lieu de résidence est d’informer le registre de la population de l’adresse précise d’un citoyen résidant à l’étranger et de permettre la défense des droits d’un citoyen estonien dans ce pays en s’appuyant sur les données du registre de la population.

L’adresse du lieu de résidence présente une importance juridique pour les élections du Parlement estonien, du Parlement européen et les élections locales, les référendums ou autres consultations, pour le paiement des taxes destinées aux budgets des autorités locales selon les lois vocales en vigueur, lorsque l’exécution de ce devoir dépend du lieu de résidence.

Si les données concernant votre lieu de résidence et figurant au Registre estonien de la population diffèrent de l’adresse où vous demeurez, il convient de faire rectifier ces données. Si vous avez une nouvelle résidence durable en France ou à Monaco, nous vous prions de mettre à jour votre adresse dans le Registre estonien de la population.

Il y a trois procédures possibles pour mettre à jour votre lieu de résidence :

• Vous pouvez contrôler l’adresse et transmettre les nouvelles données par voie électronique dans le portail eesti.ee Le portail est accessible au moyen de votre carte d’identité, de mobil-ID ou des sites internet des banques estoniennes. Dans le menu, choisir e-teenused -> kodanikule -> eluase -> elukohateate esitamine.
• Le formulaire de demande peut être envoyé pourvu de votre signature électronique ou signé manuellement et scanné, par courriel ou par la poste ordinaire, à l’ambassade d’Estonie à Paris. Joindre une copie d’un document d’identité, à la page contenant vos données personnelles.

Le consul transmettra vos données de résidence au Registre estonien de la population.

Attention!

• Vous pouvez présenter une déclaration concernant votre lieu de résidence pour vous-même et pour vos enfants mineurs.
• Lorsque vous présentez une déclaration concernant le lieu de résidence de vos enfants mineurs, celle-ci doit être signée par les deux parents ayant droit de garde sur les enfants.***
• Seuls sont soumis à cette obligation d’enregistrement les étrangers détenteurs d’un permis de séjour ou d’un droit de séjour en Estonie et à qui a été délivré un passeport estonien d’apatride.
• Si vous étudiez temporairement dans un pays étranger, si vous êtes envoyé en mission dans un pays étranger, ou dans tout autre cas similaire, votre lieu de résidence durable demeure en Estonie et votre présence à l’étranger est provisoire. Pour vous permettre de profiter de la protection consulaire, nous vous conseillons tout de même de faire enregistrer votre présence transitoire à l’étranger (vos coordonnées temporaires à l’étranger seront alors enregistrées comme adresse secondaire, sans modification de votre lieu de résidence).

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** Cf. loi sur le Registre de la population :  https://www.riigiteataja.ee/akt/130122017012?leiaKehtiv§ 391 lg 2

*** Pour en savoir plus sur le droit de garde : https://www.siseministeerium.ee/en/right-custody