Paris

Si vous venez de vous marier, d’avoir un enfant ou de changer votre nom, il est nécessaire de transcrire cet événement dans le registre de l’état-civil estonien. Cette démarche est facile à accomplir par l’intermédiaire de l’ambassade. Cela se fait gratuitement, il suffit d’apporter ou d’envoyer à l’ambassade par la poste les documents suivants :

Naissance

• Acte de naissance original (version avec les noms des parents)
• Copie des passeports ou des cartes d’identité des parents

Mariage

• Original de l’acte de mariage
• Copie des passeports ou des cartes d’identité des époux

Changement de nom

• Document actant le changement de nom. Le document doit faire mention du nom précédent et de la date du changement de nom.
• Copie du passeport ou de la carte d’identité.

Changement de nom après mariage 

• Si vous vous mariez en France ou à Monaco, vous pouvez demander le nom de famille de votre conjoint selon la loi sur les noms § 171 lg 1 p 3,  via la procédure de changement de nom. Vous trouverez plus d’information sur le changement de nom sur le site du bureau d’état civil de Tallinn. 

Changement de nom en Estonie

Une autre possibilité est de demander le changement de nom en Estonie ; les instructions correspondantes figurent sur le site internet du Service de l’état-civil à Tallinn.

Les documents originaux sont restitués à leur détenteur.

Droit et devoir de garde d’un enfant

Le concept de droit et devoir de garde vis-à-vis d’un enfant a désormais été introduit en Estonie. Il s’agit avant tout de la responsabilité des parents qui doivent veiller à ce que l’enfant dispose de tout ce qui est nécessaire à sa vie et à son développement. Le devoir de garde se divise en garde personnelle et patrimoniale. La garde personnelle signifie, pour un parent le droit aussi bien que le devoir de faire tout pour garantir le bien-être de l’enfant et son développement physique et psychique. Ce concept comprend entre autres le droit, pour les parents, de décider quelles personnes et quels lieux l’enfant peut fréquenter.

La garde patrimoniale consiste en l’obligation pour les parents de gérer le patrimoine appartenant à l’enfant dans l’intérêt de ce dernier, et de le représenter lors du règlement des questions touchant à son patrimoine. En cas de nécessité, un tribunal peut limiter l’un ou l’autre des droits de garde des parents à l’égard de leur enfant.

Des parents mariés reçoivent automatiquement, lors de la déclaration de la naissance d’un enfant, un droit de garde conjoint. Dans le cas d’une union civile ou autre forme de partenariat, les parents de l’enfant doivent décider s’ils partagent le droit de garde ou si celui-ci revient à un seul d’entre eux. Dans le cas d’une mère isolée, c’est à elle exclusivement que revient le droit de garde. Si une mère enregistre son enfant à la naissance en tant que mère isolée mais que le père procède par la suite à une reconnaissance de paternité, il est possible de décider à cette occasion lequel des parents aura la garde de l’enfant – soit la mère isolée comme auparavant, soit les deux parents conjointement. Dans tous les autres cas, la décision sur la garde est prise au tribunal (par exemple, s’il est préférable pour l’enfant que la garde soit confiée à un seul des parents – par exemple si l’autre parent vit à l’étranger –, c’est eu tribunal que cette modification peut être effectuée). Si l’un des parents souhaite ultérieurement être déchargé de la garde de l’enfant, c’est là encore du ressort du tribunal.

Pour tous les enfants inscrits au registre estonien de l’état-civil avant le 1er juillet 2010, les parents ont le droit de garde conjointement.

Lorsque les parents ont le droit de garde conjointement, le consentement des deux parents est nécessaire lors des décisions importantes dans la vie de l’enfant : par exemple, l’accord des deux parents est nécessaire pour déposer une demande de passeport pour l’enfant. Si l’un des parents doit voyager avec l’enfant, il est nécessaire que l’autre parent en soit informé et qu’il donne son consentement.